- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | -85 105 955 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | -67 041 251 | 0 | -85 105 955 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -67 041 251 | -85 105 955 | -85 105 955 |
| SOLDE | +67 041 251 | 0 | ||
Cet amendement s'oppose à l'annulation des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » qui, du fait du décret d'annulation des crédits devait par décision ministérielle, financer sous bannière du Fonds vert une série d’actions visant à « réduire les pressions sur la biodiversité » telles que le maintien ou le rétablissement de certaines espèces de faune et de flore menacées, ou encore la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Le transfert de certaines actions du Fonds vert vers la ligne budgétaire du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ne résout pas les difficultés engendrées par les coupes budgétaires. Ce programme a lui-même subi des réductions de crédits qui limitent sa capacité à financer des projets de préservation des écosystèmes. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d’action en faveur de la transition écologique et de protection de la biodiversité.
La réduction des financements alloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les élus locaux et les professionnels, confrontés à des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus pressants, font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur les investissements à venir et sur la capacité des territoires à faire face à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués, l’État risque de compromettre non seulement les efforts de transition écologique, mais également la crédibilité de la politique de préservation de l’environnement.
Cet amendement procède au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 67 041 251 d'euros en AE et 85 105 955 en CP sur le programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.