- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs | 0 | -16 456 030 | 0 | -13 579 912 |
| Transformation publique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -16 456 030 | 0 | -13 579 912 |
| SOLDE | +16 456 030 | +13 579 912 | ||
Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits prévues dans ce projet de loi, qui pénalisent la rénovation des bâtiments de l’État, sous couvert d’un prétendu ajustement au rythme des opérations immobilières du programme.
Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits prévues dans ce projet de loi, qui pénalisent les rénovations des bâtiments de l’Etat, sous couvert d’un ajustement au rythme des opérations immobilières du programme.
Pour mémoire, le programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », initialement destiné à financer le plan de rénovation des cités administratives qui doit se finir en 2025, a été doté depuis 2023 de financements pour mener à bien les opérations du plan de sobriété énergétique. Il finance l’adaptation par l’État de son parc immobilier et de celui de ses opérateurs. Ce programme, piloté par la direction de l’immobilier de l’État (DIE), vise à moderniser les bâtiments publics en réhabilitant le parc existant, notamment pour diminuer les consommations d’énergies et en investissant sur des travaux ciblés sur la performance énergétique et sur l’évolution des modes de travail.
Toutefois, ce programme ne couvre pas l’ensemble des opérations de rénovation des bâtiments de l’Etat, qui s’ajoutent aux 9 milliards d’euros mobilisés par les ministères pour leurs propres programmes. Ces 9 milliards représentent un premier effort louable, mais insuffisant pour engager une politique ambitieuse de rénovation des 192 000 bâtiments de l’Etat, représentent 94 millions de mètres carrés.
Pour répondre aux enjeux il est indispensable de suivre les recommandations du rapport S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry, qui appellent à mobiliser 10 milliards d‘euros supplémentaires par an d’ici 2030 pour répondre aux besoins de rénovations des bâtiments publics.
Cet amendement vient supprimer l'annulation de crédits en autorisations d'engagement de 16 456 030 et de crédits de paiement de 13 579 912 du programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».