- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +20 000 000 | +20 000 000 | +20 000 000 | +20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement du groupe Ecologiste et social constitue une reprise d’un amendement adopté en projet de loi de finances 2025 en commission des finances (amendement II-CF1897).
Les structures de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle déterminant dans la transition économique et sociale des territoires, en apportant des solutions innovantes écologiquement et socialement. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général elles contribuent à développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement. Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit donc être mise au cœur de nos politiques publiques.
Or, l’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. La stagnation et la faiblesse des moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État (16.8 millions d’euros), dans un contexte d’inflation qui fragilise durement les modèles de l’ESS, ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre. De plus, ce budget a été diminué de 25 % par rapport à l’année 2024.
C’est pour faire face à ce manque inédit et dramatique de moyens dédiés par l’État au développement de l’ESS et pour développer une politique publique ambitieuse dédiée au développement des entreprises et organisations de l’économie sociale et solidaire, que le groupe Écologiste et social propose de leur consacrer un budget de 20 millions d’euros via ce PLFG2024.
Ces financements bénéficieront aux entreprises et organisations de l’ESS qui organisent patiemment les solidarités, animent les territoires, innovent au service du plus grand nombre. Ils bénéficieront également aux CRESS, qui souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales ; vis-à-vis de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS et de leurs missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS). Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente les ouvertures de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, et vise à augmenter l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition augmente les annulations de 20 millions d’euros pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », encore suffisamment pourvu selon les données annexées au PLFG2024.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.