- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs en les augmentant de 50 millions.
Les épisodes caniculaires deviennent de plus en plus fréquents et intenses. A l’horizon 2030, plus de deux logements sur trois seront exposés à des vagues de chaleur, avec près de 21 millions de logement exposés à des vagues de chaleur pendant plus de 20 jours par an. Par ailleurs, près de la moitié des logements en France, soit 16,5 millions, pourraient faire face à des températures extérieures extrêmement élevées de plus de 35°C pendant a minima 5 jours par an.
La majorité des habitations actuelles ne sont pas conçues pour résister à ces températures extrêmes, se transformant en véritables « bouilloires thermiques » durant l’été. Elles dépassent régulièrement les 30°C en journée et 28°C la nuit, pendant au moins 25 jours par an. En ce sens, une récente étude de la Fondation Abbé Pierre révèle que 55% des Français ont souffert de la chaleur dans leur logement en 2023.
Cette inadaptation engendre des conséquences sanitaires dramatiques. En effet, les températures élevées dans les logements ont un impact direct sur la santé des occupants. Elles perturbent le sommeil et favorisent le développement ou l’aggravation de pathologies, telles que les maladies cardiaques, les problèmes rénaux, les troubles de la circulation ou encore la déshydratation. Ces conditions accentuent également la perte d’autonomie chez les personnes âgées, augmentant leur vulnérabilité face aux canicules.
Selon Santé Publique France, entre 2014 et 2020, l’excès de chaleur a même causé une surmortalité estimée à 33 000 décès et en 2023, la chaleur a été responsable de la mort de 5 000 personnes, dont 1 500 pendant les canicules.
Ainsi, cette situation engendre, comme la précarité énergétique en hiver, des conséquences sur la santé, mais aussi des effets sociaux, économiques et environnementaux. Les solutions de refroidissement, telles que les douches fréquentes ou l’utilisations de ventilateurs et climatiseurs peuvent engendrer des factures élevées d’eau et d’énergie, accentuant encore les inégalités et les émissions de gaz à effet de serre.
Pourtant des solutions simples, économes en énergies et accessibles, comme l’installation de volets ou de brasseurs d’air, pourraient significativement réduire la surchauffe estivale. Malgré cela, ces équipements restent largement absents et ainsi, 9 logements sur 10 ne satisfont pas aux critères de confort d’été définis par l’indicateur du Diagnostic de Performance énergétique (DPE).
De plus, bien que ces équipements soient éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier 2024, ils restent optionnels et conditionnés à la réalisation préalable de deux gestes d’isolation obligatoires, travaux lourds imposant un reste à charge conséquent alors que des ménages ont besoin urgemment d’installer des volets, un brasseur d’air ou une peinture blanche réfléchissante.
Ce cadre restrictif risque de limiter le déploiement des travaux pour le confort d’été, comme la réduction du budget pour MaPrimeRénov’ qui est passé de 4 milliards annoncés par l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne en 2024 à environ 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Pourtant, dans un rapport datant d’avril 2024, I4CE estime le surcoût de l’adaptation à 10 % pour les rénovations énergétiques. Rien que pour l’habitabilité des logements pendant les périodes de forte chaleur, il faudrait des investissements supplémentaires entre 1 et 2,5 milliards pour les constructions neuves (logements et tertiaires), et environ 4,4 milliards d’euros pour le parc existant.
L’amendement abonde de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.