Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 13 novembre 2024)
I.– À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« - 14 346 898 081 »
le montant :
« - 14 346 898 082 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la neuvième ligne de la même colonne.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement quant aux prévisions d’impôt sur les sociétés et à l’interroger sur la proposition récemment formulée par le Sénat visant ne pas inclure de prévision pour le 5e acompte d’impôt sur les société net de l’autolimitation.