- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | -940 000 | 0 | -940 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | +940 000 | 0 | +940 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer 940 000 euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences et de leur entourage.
Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24.
De plus, grâce à un amendement du groupe Socialistes et apparentés, 2 millions d’euros ont été ajoutés lors de l’examen du budget pour 2023, portant à 5,9 millions d’euros le budget du 3919.
Toutefois, il nous semble essentiel que le taux d’appels traités en cible atteigne 100 % afin que l’ensemble des femmes en détresse puisse trouver une écoute, un réconfort et une aide notamment juridique suite à des violences sexistes et sexuelles.
Or selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme a un taux d’appels traités en 2024 de 85 %, ce qui laisse 15 % des usagères sans réponse !
Malgré ce chiffre terrible, le Gouvernement se fixe pour 2025 un objectif à 95 % ; qui laisserait encore 5 % des femmes de côté.
Pire, les crédits affectés au 3919 seraient stables pour 2025 à en lire le PLF pour 2025 : « cet effort financier sera reconduit en 2025 afin notamment de soutenir le fonctionnement de la plateforme téléphonique 39‑19 depuis l’extension de ses horaires en H24. »
Comment dès lors améliorer de 10 points le taux d’appels décrochés à budget constant ?
Cette faille dans la prise en charge des femmes victimes de violence est inacceptable.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le budget du 3919 de 940 000 euros afin notamment de pouvoir aider la Fédération Nationale Solidarité Femmes à recruter du personnel supplémentaire, et à le former.
Ces 940 000 euros sont calculés de manière à atteindre les 100 % de taux d’appels traité.
Ils sont à mettre au regard du coût des violences sexistes et sexuelles dans la société.
Ce coût était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros (source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillant dans différentes structures de recherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po), dont :
- 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non),
- 66,8 % de coûts indirects,
- et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants.
Ce coût pour la société est largement supérieur aux 940 000 euros supplémentaires qu’il vous est proposé ici d’allouer à cette plateforme afin que chaque femme victime puisse trouver une réponse humaine et bienveillante.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : ce dernier abonde l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 940 000 euros en AE/CP, prélevés sur les ouvertures de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance ». Contraints par les règles de recevabilité financière en application de l'article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157 et appellent le gouvernement à lever ce gage.