- Texte visé : Projet de loi pour 2024, n° 538
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier ».
Intégré au budget général de l’État depuis 2021 sur le programme 181, le fonds de prévention des risques naturels (FPRNM, dit « fonds Barnier ») constitue la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l’État. Ses crédits sont regroupés au sein de l’action 14 intitulée « Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».
Les principaux axes de financement des crédits FPRNM concernent :
- les plans d’actions portés par les collectivités locales, pour les études et actions de prévention des risques naturels notamment celles s’inscrivant dans les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), les stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne (STePRIM) et les plans d’actions et de prévention des cavités (PAPRICA) ;
- les études et travaux de mise aux normes sismiques des bâtiments publics dans le cadre du plan séisme Antilles (PSA) ;
- les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité ainsi que les acquisitions amiables de biens menacés ou sinistrés ou les expropriations (lorsqu’aucun accord avec le propriétaire ne peut être trouvé) ;
- la connaissance et l’évaluation des risques naturels pour l’élaboration des plan de prévention des risques naturels (PPRN), l’information préventive réglementaire et la culture du risque ;
- la mise en conformité des digues domaniales transférées par l’État aux collectivités.
Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde et notamment en France cet été avec des incendies dévastateurs, l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement sous nos yeux. L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, tels que le Fonds dit « Barnier ».
A titre d’exemple, les inondations des 17 et 18 octobre 2024 qui ont frappé le sud-est de la France ont causé des dégâts considérables dont le coût est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros pour les collectivités locales touchées. Pour le seul département de l’Ardèche, le coût occasionné pourrait s’élever à 40 millions d’euros. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement prévues au titre de cette mission semblent largement insuffisantes.
Pourtant, les crédits stagnent à 225 millions en AE et 220 millions en CP.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 100 millions d’euros en AE et CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits de l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » et ajoute 100 millions d’euros en AE et CP à l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».
Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.