Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, n° 546
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2024)
Bastien Marchive
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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À l’alinéa 5, substituer au mot :
« énergétiques »
le mot :
« énergétique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'adjectif "énergétique" porte sur l'amélioration, et non sur les travaux d'amélioration.
En l'état, il y a en effet un risque de confusion avec le concept de "travaux d'amélioration" (= travaux de confort), qui sont hors du champ de l'article 6 de la loi de 1989 (= travaux de décence).