Fabrication de la liasse

Amendement n°CE18

Déposé le vendredi 14 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l’amendement n°17 sur l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats en cours.

Il est préférable que ces dispositions soient inscrites à l’article premier de la proposition de loi, avec l’ensemble des modifications de l’article L.223-1 du code de la consommation.