Fabrication de la liasse

Amendement n°CE21

Déposé le vendredi 14 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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À l’alinéa 9, après le mot :

« sollicitation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l’objet du contrat. »

Exposé sommaire

Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours". 

Le présent amendement résulte d'une proposition de l'UFC-Que Choisir.