Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, n° 561
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire