Fabrication de la liasse

Amendement n°CE34

Déposé le samedi 15 février 2025
Discuté
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Géraldine Grangier

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Maxime Amblard

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Frédéric Weber

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Lionel Tivoli

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Christophe Barthès

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Hervé de Lépinau

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Frédéric Falcon

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Julien Gabarron

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Antoine Golliot

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Hélène Laporte

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Robert Le Bourgeois

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Alexandre Loubet

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Patrice Martin

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Nicolas Meizonnet

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Joseph Rivière

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Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7 de l’article 223‑1 du code de la consommation dans sa version originelle afin qu’il ne concerne que les appels non sollicités.

Il est indispensable de distinguer clairement les appels non sollicités, effectués sans consentement préalable, des appels sollicités, qui résultent d’une démarche volontaire du consommateur. Une réglementation uniforme risquerait de pénaliser des pratiques commerciales légitimes basées sur le consentement, tout en n’encadrant pas suffisamment les sollicitations abusives.

Ainsi, cet amendement propose que les restrictions strictes s’appliquent exclusivement aux appels non sollicités, afin de protéger efficacement le consommateur sans compromettre les échanges fondés sur sa volonté.