Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, n° 561
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE1
(mercredi 19 février 2025)
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF.