Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE50

Déposé le mercredi 19 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »

Exposé sommaire

Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF.