Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme, n° 575
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 20 janvier 2026)
Caroline Yadan
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants :
« a bis) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « , ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, » ; »
« b) (Supprimé)
« c) (Supprimé) »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025.
Il précise et étend le champ d'application du délit d'apologie publique du terrorisme pour permettre de sanctionner l'apologie des auteurs d'actes de terrorisme ainsi que la minoration ou la banalisation outrancière de ces actes.