Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan annuel des actes de malveillance perpétrés à l’encontre des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

Exposé sommaire

L'ampleur et le nombre élevé des actions menés à l'encontre des exploitations agricoles avaient encouragé le gouvernement à mettre en place, en 2019, des "observatoires départementaux de l'agribashing" destinés à disposer d'un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs et ce afin "d’élaborer des solutions communes, efficaces et concertées". Cette initiative intéressante devrait à notre sens être élargie à l'ensemble des activités visées par cette proposition de loi, notamment les activités cynégétiques. 

Le présent amendement vise dans cette perspective à dresser un rapport annuel de l'ensemble des actes de malveillances menées à l'encontre des activités visées par la présente proposition de loi, de manière à dresser un état des lieux annuel exhaustif des dégradations commises et d'y apporter des solutions.