Fabrication de la liasse

Amendement n°CL21

Déposé le vendredi 24 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal.