- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale, n° 579
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Xavier Breton
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : :
« La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée :
« Section 6 :
« De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 431‑2‑1. »
la mention :
« Art. 431‑28. ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , agricoles ou de loisir »
les mots :
« ou agricoles ».
Amendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs dans une section dédiée du chapitre Ier « Des atteintes à la paix publique » du titre III du livre IV du code pénal. En outre, cet amendement supprime le délit d’introduction dans un lieu où sont pratiquées des activités de loisir, qui n’est en pratique pas réellement applicable aux entraves à la chasse, dont la répression est prévue à l’article 1er de la proposition de loi.