- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale, n° 579
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, »
les mots :
« Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement ».
Amendement rédactionnel :
- qui aligne la rédaction du délit d’intrusion sur celle de l’article 431‑22 du code pénal, qui crée le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire ;
- qui substitue à la notion d’activité « exercée de façon licite », qui est floue, le fait que le délit d’introduction concerne des activités exercées conformément à la loi ou au règlement ;
- qui précise que le délit d’intrusion n’est pas applicable das le cas prévu à l’article 122‑9 du code pénal, qui concerne l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alertes.