- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale, n° 579
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités ou, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées dans ces lieux aux fins de les porter ou de les laisser porter à la connaissance du public, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les activités concernées sont assujetties au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, la loi ou le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement. »
Cet amendement a deux objectifs :
- premièrement, et sans préjudice des dispositions pénales relatives à la protection des lanceurs d’alertes, il remplace la circonstance aggravante d’intrusion dans le cas où le but de l’introduction est de capter et de diffuser des paroles prononcées, par la création d’un délit distinct d’intrusion aux fins de captation d’images ou d’enregistrement dans le but de les diffuser publiquement. Ce délit serait puni de la même peine que l’intrusion aux fins de troubler la tranquillité de l’activité exercée, soit un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;
- deuxièmement, il met en œuvre le principe de légalité des délits et des peines, en définissant dans la loi la peine plus lourde (deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) lorsque l’intrusion est réalisée dans un établissement soumis au respect de prescriptions sanitaires et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement.