Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale, n° 579
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 janvier 2025)
Xavier Breton
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au second alinéa »
les mots :
« Aux premier et second alinéas ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et non uniquement aux discriminations opérées entre personnes morales.