Fabrication de la liasse

Amendement n°CL26

Déposé le vendredi 24 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Au second alinéa »

les mots :

« Aux premier et second alinéas ».

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et non uniquement aux discriminations opérées entre personnes morales.