Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale, n° 579
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 janvier 2025)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstances aggravantes.