Fabrication de la liasse

Amendement n°14

Déposé le vendredi 17 janvier 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Béatrice Bellay
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Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de madame la députée Sandrine Runel
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Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
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Photo de monsieur le député Peio Dufau
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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Denis Fégné
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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire
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Photo de monsieur le député Thierry Sother
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Jiovanny William
ARTICLE 15

I. – À l’alinéa 14, substituer à la date :

« 30 juin 2025 »

la date : 

« 30 septembre 2025 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la date : 

« 31 juillet 2025 »

le mot : 

« 31 octobre 2025 ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ des transports sanitaires et de taxi avant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs.

Afin de créer un cadre de dialogue serein, il nous semble important de laisser un délai plus long aux partenaires conventionnels pour s'entendre sur un accord.

Tel est l'objet du présent amendement.