Fabrication de la liasse

Amendement n°161

Déposé le mardi 28 janvier 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Harold Huwart

Harold Huwart

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Laurent Mazaury

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 50 % » 

le nombre :

« 79 % ».

 

Exposé sommaire

L’article 7 prévoit, entre autres, d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC. 

Cet amendement de repli vise, a minima, à limiter cet assujettissement aux rémunérations supérieures à 79 % du SMIC, afin de l’aligner avec le droit actuel en matière d’assujettissement aux cotisations sociales. 

Il s’agit de limiter cette disposition qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les apprentis, alors même que la plupart d’entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. En effet, seuls 5 % de la masse salariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieur à 79 % du SMIC.

Or non seulement le Gouvernement envisage d’assujettir leurs contrats à la CSG/CRDS, mais en plus il prévoit de relever les cotisations sociales salariales sur les rémunérations comprises entre 50 et 79 % du SMIC.

S’il est compréhensible de trouver de nouvelles recettes et de mettre à plat certaines niches socio- fiscales, il n’est pas acceptable de mettre à contribution les apprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors même que l’apprentissage doit être protégé comme dispositif d’accès à l’emploi efficace.