- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 80 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, les mots : « supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « inférieur à 300 000 euros » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 80 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« vingt ».
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27.
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments.
Le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des phénomènes de pénurie de médicaments depuis 2018. Il constate à ce sujet que les médicaments principalement touchés sont les médicaments anciens ou « matures ». Ce type de médicament n’étant plus considéré comme rentable par les entreprises pharmaceutiques, qui préfèrent commercialiser des médicaments aux prix beaucoup plus élevés comme les médicaments innovants, celles-ci décident d’en arrêter la production, menaçant de fait l’accès aux médicaments essentiels de la population.
En 2024, de nombreux médicaments essentiels ont été touchés par des pénuries ou des risques de rupture d’approvisionnement, dont l’amoxicilline - essentielle en pédiatrie alors que les cas de coqueluche ont explosé -, des médicaments anticancéreux ou encore les corticostéroïdes, utilisés pour certaines affections respiratoires. Les personnes atteintes de maladies chroniques sont ainsi particulièrement touchées, alors qu’elles sont dépendantes de la régularité de leur traitement.
Dans ce contexte, nous ne pouvons tolérer davantage que l’accès de la population à des médicaments essentiels soit soumis à des stratégies financières. Or, les géants du pharmaceutique peuvent considérer plus rentable de payer une amende insuffisamment élevée plutôt que de maintenir la production d’un médicament ne rentrant pas dans leurs projections financières. Cet amendement propose ainsi de mettre en place des pénalités réellement dissuasives - que ce soit par le levier financier ou la pratique du « name and shame » sans limite de temps sur le site de l’ANSM - afin que la santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel du profit.