Fabrication de la liasse

Amendement n°289

Déposé le mercredi 29 janvier 2025
En traitement
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ARTICLE 19

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; ».

Exposé sommaire

Afin de lutter contre le phénomène des pénuries de médicaments, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer un stock de sécurité de 2 mois d'approvisionnement minimum que les laboratoires pharmaceutiques devraient conserver.

Cet amendement n'est que la reprise de la proposition de loi déposée et adoptée par Valérie Rabault sous la précédente législature, et adoptée à l'unanimité.