Fabrication de la liasse

Amendement n°31

Déposé le lundi 20 janvier 2025
En traitement
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Photo de monsieur le député Jiovanny William
ARTICLE 16 BIS D

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette somme ne peut être supérieur à 1 euro. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.