Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
I. A l’article 31, substituer au montant :
« 42,7 »
le montant :
« 43,75 ».
II. – En conséquence, à l’article 27, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 2,45 »