Fabrication de la liasse

Amendement n°597

Déposé le jeudi 30 janvier 2025
En traitement
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ARTICLE 6

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 18, après la référence :

« L. 241‑13 »,

insérer les mots :

« le mot : "deux" est remplacé par le mot : "quatre" ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de rétablir la trajectoire de réduction du taux d'exonération au niveau du SMIC prévue dans le projet de loi initial.