- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du Gouvernement qui menace l’équilibre de la Sécurité sociale.
Notre amendement se fonde sur les équilibres présentés dans ce texte issu du Sénat.
Cet article présente, pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 15 milliards d’euros.
Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce Gouvernement et de ses prédécesseurs. La Sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales, pourtant, les coupes budgétaires concernent principalement les assurés sociaux. L’austérité devrait activer un effet multiplicateur en négatif et nous mène droit vers une spirale récessive. La contraction induite de l’activité se répercutera sur les recettes sociales. En somme, le Gouvernement prépare le terrain à ses futurs mesures austéritaires pour 2026, incapable de réaliser que c’est son orientation politique qui nous mène droit dans le mur.
Les chiffres ici présentés sont gonflés. De l’avis même du Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP), « la prévision de masse salariale pour 2025 [...] est un peu optimiste » et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l’effet d’un repli de la demande publique.
En outre, les régimes obligatoires sont privés des ressources affectées à la CADES, instrument de la financiarisation de la dette sociale dont l’existence ne profite à personne si ce n’est à ses créanciers.
La seule politique cohérence de gestion des ressources sociales, c’est celle qui consiste à répondre aux besoins sociaux par des recettes socialisées permettant d’y répondre. Cela signifie que, en plus de nécessaires hausses de salaires, il faut rompre avec l’orientation libérale qui appelle à une réduction toujours plus poussée des prélèvements obligatoires et notamment des cotisations sociales.
D'éventuelles modifications, notamment concernant le déficit projeté de la Sécurité sociale, ne remettent en cause aucun des arguments de fond ici présentés dès lors que ce texte prolonge les orientations politiques du gouvernement précédent.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 11.