- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et que les pertes de recettes de la présente mesure soient intégralement compensées par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».
L’article 3 quater A prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins exerçant dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. L’installation de médecins dans les zones sous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.
C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale, par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette faible augmentation des cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure (moins de 50 millions d’euros), à comparer aux dizaines de milliards d’euros que coûtent les allègements.