Fabrication de la liasse

Amendement n°874

Déposé le jeudi 30 janvier 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 133‑4‑2 » 

la référence :

« L. 243‑7‑7 ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, substituer au mot :

« rédigé »

le mot :

« modifié ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Au début du 1° du III, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % »

« 2° Au début du 2° du même III, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.


L’article 8 decies, introduit par un amendement des groupes écologiste et communiste du Sénat, prévoit de doubler la majoration des redressements de cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé répété par une entreprise. 


Cette proposition est louable étant donnée l’ampleur de la fraude sociale par les entreprises et la perte de recettes que cela constitue pour les salariés et pour la Sécurité sociale. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime que le travail dissimulé constitue un manque à gagner de 8 à 10 milliards d’euros.


L’examen en commission des affaires sociales a toutefois mis en évidence que la présente rédaction conduirait à abroger les dispositions du code de la sécurité sociale qui permettent à l’URSSAF d’annuler les exonérations de cotisations dont ces entreprises bénéficient. Au lieu de contribuer à la lutte contre le travail dissimulé, cet article risquerait donc d’assouplir les sanctions actuelles.


Le présent amendement précise donc ce dispositif en modifiant l’article 243-7-7 existant.