Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Photo de madame la députée Caroline Colombier

Caroline Colombier

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Sandra Delannoy

Sandra Delannoy

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Auguste Evrard

Auguste Evrard

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Photo de monsieur le député Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

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Photo de monsieur le député Jonathan Gery

Jonathan Gery

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Monique Griseti

Monique Griseti

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Photo de monsieur le député Arnaud Sanvert

Arnaud Sanvert

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

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Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :

« Un rapport annuel relatif à cette mise en œuvre est établi. »

Exposé sommaire

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l’alinéa 46.