- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,0 »
le montant :
« 113,1 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 5,3 ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, et à en traduire le principe dans l'ONDAM pour 2025.
Au moment du dépôt du PLFSS, le Gouvernement avait intégré dans l'ONDAM une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, conduisant à une hausse de 5 euros du montant restant à la charge du patient.
L'économie totale recherchée était de l'ordre de 1,1 milliard d'euros.
Puis lors de son examen au Sénat, le Gouvernement a annoncé vouloir lisser cette hausse du ticket modérateur entre les consultations médicales et les médicaments.
Concrètement, pour une consultation chez le médecin à 30 euros, il y aurait alors eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 2,5 euros. Pour une boîte de médicaments à 10 euros, il y aurait eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 0,5 euros.
Les députés socialistes et apparentés se sont toujours opposés à cette mesure, qui fait passer les malades à la caisse pour éponger le déficit de l'Assurance maladie, alors que les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises pouvaient contribuer.
Dans son courrier aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner du 16 janvier, le Premier ministre François Bayrou a annoncé vouloir annuler cette mesure.
Il convient donc de traduire cet engagement pris publiquement dans l'ONDAM pour 2025, en l'augmentant de 1,1 milliard d'euros.
Tel est l'objet du présent amendement.
Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable.
Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et supprimer cette baisse des dépenses du FIR.