- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 622
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Élise Leboucher
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2025 »
la date :
« 1er avril 2040 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »
la date :
« 31 mars 2040 ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de reporter à 2040 l’entrée dans le droit commun des dérogations au droit du travail applicables aux salarié.es volontaires pour effectuer des relayages à domicile ou des séjours de répit.
En France, plus de 3 millions de personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Ce sont 8 à 11 millions de personnes qui soutiennent quotidiennement un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Les proches aidants jouent ainsi un rôle central dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.
Trop souvent cependant, les proches aidants se retrouvent forcé.es de compenser le manque d’accompagnement de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics. 83% d’entre eux déclarent ainsi avoir déjà traversé une période d’épuisement depuis qu’ils viennent en aide à l’un.e de leurs proches. Avec la progression de la perte de l’autonomie augmentent également le temps et l’énergie consacrés à l’aide, ce qui peut entraîner des conséquences négatives sur la santé des proches aidants et occasionner des difficultés sociales et financières. Dans son avis du 27 mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) déplore le fait que de nombreux besoins soient trop peu ou mal financés, et rappelle que « les proches aidants n’ont pas vocation à se substituer aux professionnels des secteurs médico-sociaux. Les besoins du maintien au domicile ne peuvent reposer sur la solidarité familiale au risque de revenir sur les avancées issues de la création de la Sécurité sociale et de renforcer les inégalités d’accès aux droits entre tous les citoyens. »
Il est donc nécessaire de prendre en compte la situation des aidants, en leur offrant des solutions de répit, qui s’inscrivent dans le cadre d’une réelle politique de l’autonomie et du grand âge.
Ceci ne peut cependant aucunement justifier le démantèlement des protections en matière de travail. L’expérimentation issue de la loi Essoc de 2018, que cet article propose de faire entrer dans le droit commun consacre en effet des atteintes particulièrement graves au droit du travail en ce qui concerne les salarié.es volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit :
• Le temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ;
• La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ;
• L'obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d'autorisation de dépassement des heures maximales est supprimée ;
• La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ;
• Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé.
Nous alertons sur la dérive majeure que constituerait l'introduction de ces dérogations dans le droit commun, et sur le risque que ces dérogations soient étendues à d'autres dispositifs et secteurs d'activité. Lutter pour l’autonomie des personnes âgées et pour le soutien aux proches aidants ne peut se faire au prix de la santé des salarié.es.
Il est urgent de mener une réelle politique en faveur de l’autonomie, en assurant notamment un financement pérenne pour la branche autonomie et en rompant avec les logiques austéritaires. Dans l'attente de la formulation future d'une telle politique par un gouvernement insoumis, nous proposons de reporter l'échéance de l'entrée de cette mesure dans le droit commun, afin de nous donner le temps de son abrogation.