Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (n°287)., n° 627-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 janvier 2025)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’accord politique conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur à Montevideo le 6 décembre 2024 en dépit de l’opposition ferme de la France et de plusieurs autres États membres, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dénoncer l’indifférence de la présidente de la Commission aux oppositions et réserves émises par certains États membres, dont la France.
En signant un accord politique avec les chefs d’États des pays membres du Mercosur le 6 décembre dernier, la présidente de la Commission européenne a agi unilatéralement, sans répondre de manière satisfaisante aux inquiétudes légitimes des agriculteurs.