- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529)., n° 631-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.
D'abord, "peut mettre" laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En remplaçant par "met", l’obligation devient impérative. Cela signifie que les frais seront systématiquement à la charge de l’importateur ou de l’exportateur en cas de méconnaissance du règlement. En cas de défaillance de celui-ci, l’autorité compétente bascule dans le droit commun des défaillances.
Ensuite, ce changement responsabilise davantage les importateurs et exportateurs. Ils sont ainsi incités à respecter les règles, sachant que les frais seront automatiquement imputés en cas de non-conformité.
De plus, cette modification simplifie le travail de l’administration. L’utilisation de "met" évite à l’autorité compétente de devoir justifier sa décision, réduisant ainsi les démarches et les délais.
Enfin, ce choix garantit une plus grande sécurité juridique. Il élimine toute ambiguïté sur l’intention du législateur et limite les possibilités de contestation. Par ailleurs, il s’aligne sur le principe du "pollueur-payeur", en veillant à ce que les coûts soient supportés par les responsables des infractions.
En résumé, remplacer "peut mettre" par "met" renforce l’efficacité, la justice et la cohérence de l’article tout en responsabilisant les acteurs concernés.