Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529)., n° 631-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4
(lundi 17 février 2025)
Danielle Brulebois
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 4par les mots :
« dès lors que le contrevenant est identifié ».
Exposé sommaire
Sous-adt rédactionnel