- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134)., n° 636-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents peuvent, dans les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° et 5° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Les agents de la Suge et du GPSR, bien que formés et armés, ne peuvent utiliser leurs armes qu’en cas de légitime défense stricte. À l’inverse, policiers et gendarmes bénéficient d’un cadre légal élargi, avec la légitime défense élargie et le périple meurtrier, introduits après 2015 pour faire face à la menace terroriste.
Premiers acteurs présents dans les transports publics, ces agents jouent un rôle clé en cas de crise. Pourtant, leurs moyens d’action sont limités par des règles trop restrictives. Une attaque terroriste dans les transports pourrait ainsi exposer une faille grave : l’impossibilité pour ces agents d’intervenir rapidement et efficacement pour protéger la population.
Cet amendement vise à leur étendre les cadres de la légitime défense élargie et du périple meurtrier, afin qu’ils puissent répondre immédiatement aux menaces tout en renforçant leur complémentarité avec les forces de sécurité nationales.