Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.