Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 12, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Exposé sommaire

Amendement de nature rédactionnelle, reprenant la rédaction usuelle figurant dans le code pénal.