Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports (n°134)., n° 636-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 février 2025)
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle, reprenant la rédaction usuelle figurant dans le code pénal.