Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.