Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette
mesure n'apparait en effet pas opérationnelle dans la mesure où l'autorité judiciaire ou administrative qui suspendra, annulera ou interdira la délivrance d'un permis de conduire n'a pas
nécessairement connaissance de l'emploi de la personne visée. De plus, ce n'est pas à l'autorité administrative ou judiciaire de communiquer une telle information à l'employeur, mais plutôt à
l'employeur de s'assurer régulièrement que ses conducteurs sont toujours titulaires d'un permis de conduire valide, en imposant par exemple dans leur règlement intérieur ou dans les contrats de travail, une obligation pour le salarié de prouver régulièrement qu'il possède toujours son permis de conduire.