Fabrication de la liasse

Amendement n°65

Déposé le vendredi 29 novembre 2024
Discuté
Rejeté
(lundi 27 janvier 2025)
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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 12 substituer aux mots : 

« présenter des avantages manifestes »

les mots :

« ne présenter aucun danger ».

Exposé sommaire

 

Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 12 avec une rédaction plus rassurante et plus claire.