Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 28 janvier 2025)
I. – Au titre, après le mot :
« importation »,
insérer les mots :
« et l’exportation »
II. – Au même titre, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« et produits phytosanitaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’interdire de produire et d’exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne vers d’autres continents.
Si l’on ne veut plus importer des produits issus de pays tiers qui ne sont pas conformes aux normes européennes de production, on ne peut pas pour autant laisser les industriels exporter massivement vers les pays tiers des produits considérés comme inacceptables pour la santé et pour l’environnement dans l'UE.