Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 28 janvier 2025)
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
sont insérés les mots :
« telle que définie par l’article L. 1313‑1 du code la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.