Fabrication de la liasse

Amendement n°CE15

Déposé le vendredi 24 janvier 2025
Discuté
Tombé
(mardi 28 janvier 2025)
Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

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À l’alinéa 3, après le mot : 

« travail », 

sont insérés les mots :

« telle que définie par l’article L. 1313‑1 du code la santé publique ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.