Fabrication de la liasse

Amendement n°CE16

Déposé le vendredi 24 janvier 2025
Discuté
Tombé
(mardi 28 janvier 2025)
Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

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Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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À l’alinéa 3, après le mot : 

« administrative », 

insérer les mots : 

« et la direction générale des douanes et des droits indirects, ».

 

Exposé sommaire

L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires. 

Cet amendement propose donc une réécriture visant à préciser les modalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa.