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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la pertinence du renforcement des contrôles sur le respect des limites maximales applicables aux résidus de pesticides des produits agricoles importés, conformément au règlement (CE) 396/2005.

Cet amendement a pour objectif d'inviter au renforcement des contrôles sur les produits agricoles importés pour veiller au respect des limites maximales de résidus autorisées par la réglementation européenne sur les pesticides. Il s’inscrit plus globalement dans un travail nécessaire de  transparence sur les résidus de pesticides dans l’alimentation. 

En effet, en plus du programme européen, la France, comme les autres Etats membres, dispose de son propre programme de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. Ce programme est placé sous l’égide de la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui effectue chaque année des analyses sur des échantillons prélevés. 

Cependant, les contrôles effectués ne semblent pas suffisants au vu du faible nombre de vérifications concernant les résidus de pesticides, avec seulement 860 lots analysés pour 2022. Et ce, malgré l’importance des cas de non-conformité, avec à titre d'exemple, lors des contrôles physiques réalisés par la DGDDI en 2022, plus de 10% des lots analysés qui présentaient des non-conformités au regard des seuils autorisés par l’Union européenne. 

Pourtant, les manquements aux obligations de conformité sanitaire des produits agricoles importés font peser un risque sur les consommateurs qui doit nous inquiéter. Aussi, il apparaît donc important de faire la transparence sur l’action de l’Etat en la matière avec un bilan des inspections LMR, comme le propose le présent amendement.