Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE41

Déposé le mardi 28 janvier 2025
Discuté
Tombé
(mardi 28 janvier 2025)
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Au deuxième alinéa :

remplacer les mots :

"en vue",

par le signe :

","

Exposé sommaire

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produits importés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceux qui ne seraient pas destinés à la vente ou à la distribution. 

Ce sous amendement vise à renforcer le dispositif proposé.