Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, n° 669
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 janvier 2025)
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ;
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le délai de prescription d’un viol est prolongé, le cas échéant, en cas de commission sur une autre victime par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l’article 2.