- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, n° 681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Feld
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la précarité des parents sur le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant en France au cours des dix dernières années en France. Le rapport formule des recommandations pour aligner les politiques nationales sur les engagements internationaux pris par la France.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande la remise d'un rapport les effets de la précarité des parents sur le respect de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) en France.
Le regard que porte la droite extrême sur l'enfance est celui d'un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposés dangers de l'immigration. En dépit d'une défense affichée de la famille, le bien mal nommé groupe de la "Droite Républicaine" s'en prend directement aux besoins financiers de nombreuses d'entre elles avec ce texte.
Il existe aujourd'hui 3 millions d'enfants sous le seuil de pauvreté, soit 20% des enfants en France. 41% sont des enfants issus d'une famille monoparentale. Ainsi, si ce sont les parents qui reçoivent les factures, les enfants en payent eux aussi le prix fort. Or, la CIDE rappelle deux choses : d'abord que la famille « doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté », et que les droits et libertés de l'enfant qu'elle énonce s'appliquent « sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».
En 1989, la CIDE est adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies et devient le 1er traité international relatif aux droits de tous les enfants. En mai 2023, le Comité des droits de l’enfant de l'ONU, après son 6ème examen de la France recommandait la création d’un organisme chargé de la « coordination globale de la mise en œuvre de la Convention (...) entre l’échelon national et celui des départements, y compris les départements et territoires d’outre mer ». Il est fait mention de discriminations persistantes en matière de droits économiques et sociaux, allant « à l’encontre des principes de progrès social, de justice et de non-discrimination ».
Faisant écho aux ambitions punitives et au fantasme répressif de l'extrême-droite, le Comité évoquait d'ailleurs en mai 2023 « un climat général d’intolérance » et « une attitude négative du public envers ces enfants, en particulier les adolescents, et pourrait souvent être la cause sous-jacente de nouvelles violations de leurs droits ». Au sujet de l’action policière, le rapport souligne une préoccupation certaine quant à « l’attitude négative générale de la police à l’égard des enfants, en particulier des adolescents ». Les enfants sont également institués comme cibles des pulsions autoritaires que flattent l'extrême-droite et la droite extrême.
Le rapport ne s'arrête évidemment pas là et aborde le logement, la santé, le handicap, etc. La France est loin de répondre aux exigences d'un texte qu'elle a pourtant ratifié. Une des raisons est l'accompagnement de ces enfants par les parents, rendu difficile car précaire. Avant de songer à retirer les allocations familiales à des parents déjà étranglés par la pauvreté, nous aimerions savoir quelles conséquences celle-ci a déjà sur les droits des enfants